Observations (3)
14/11/1989
Numéro de gestion : 1985A00016
Mention d'office JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE , FIXE PROVISOIREMENT AU 8 NOVEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ,NOMME MME DAGUET JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
19/12/1989
Numéro de gestion : 1985A00016
Mention d'office JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ,NOMME ME BRO RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
05/02/1993
Numéro de gestion : 1985A00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3/02/1993 LE TRIBUINAL PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MICHEL HELLOT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
