Observations (7)
10/07/1987
Numéro de gestion : 2000A01308
4 DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 11.01.1986 JUGE-COMMISSAIRE : M. FOLLIOT JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DENIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN LIZE, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG A COMPTER DU 10/07/87
24/07/1987
Numéro de gestion : 2000A01308
JUGEMENT DU 24 JUILLET 1987 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MM. FOLLIOT, JUGE-COMMISSIARE, ET DENIS, JUGE-COMMISSAIRE SUP- PLEANT : MAINTENUS. LIQUIDATEUR : ME ALAIN LIZE, REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/07/87
22/01/1988
Numéro de gestion : 2000A01308
JUGEMENT DU 22 JANVIER 1988 : NOMINATION DE M. GOURDEL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. FOLLIOT A COMPTER DU 22/01/88
05/03/1990
Numéro de gestion : 2000A01308
Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1990 : NOMINATION DE MAITRE XAVIER LEMEE 42 RUE DU VAL-NOBLE 61000 ALENCON, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ALAIN LIZE, DEMISSIONNAIRE, A CPTER DU 05.03.90
22/01/1992
Numéro de gestion : 2000A01308
Mention d'office JUGEMENT DU 22 JANVIER 1992 NOMINATION DE MME DADU, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. DENIS
08/04/1994
Numéro de gestion : 2000A01308
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 8 AVRIL 1994 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000A01308
FONDS PRECEDEMMENT EXPL. EN LOCATION-GERANCE DU 12/01/85 AU 01/04/86. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
