Observations (6)
20/10/1999
Numéro de gestion : 1985B00025
VENTE DU FONDS A LA SA LES COMPOSABLES JACQUELIN Date d'effet : 01/01/1999
29/06/1998
Numéro de gestion : 1985B00025
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29/06/1998
02/07/1998
Numéro de gestion : 1985B00025
SUIVANT JUGEMENT DU 29/06/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE, A NOMME M MEUNIER JUGE COMMISSAIRE, M AMY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE LEDEUR 10, AVENUE POMPIDOU A BOURGES REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 29/06/1998. PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS.
24/12/1998
Numéro de gestion : 1985B00025
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE JACQUELIN SA AU PROFIT DE MONSIEUR COHEN DE LARA DANIEL ET A NOMME MAITRE RODDE DEMEURANT 21, AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
23/06/2008
Numéro de gestion : 1985B00025
Par jugement en date du 18/06/2008, le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX a désigné Maître BRO en remplacement de Maître RODDE, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
Numéro de gestion : 1985B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 372 041.16 EUR
