Observations (6)
28/11/1990
Numéro de gestion : 1985B00031
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 19.11.90
28/11/1990
Numéro de gestion : 1985B00031
JUGT DU 21.11.90 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 19.11.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
03/01/1991
Numéro de gestion : 1985B00031
JUGT DU 19.12.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
29/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00031
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/01/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2002
Numéro de gestion : 1985B00031
Radiation du RCS le 07/02/2002 avec effet au 19/12/1990 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
