Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40009
MODIFICATION D'OFFICE DU 18 AVRIL 1986 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 17 AVRIL 1986, MADAME RASSIN nee Annie COME GERANTE DE LA SOCIETE A INDIQUE QUE CELLE-CI AVAIT CESSE SES PAIEMENTS. MODIFICATION D'OFFICE DU 25 AVRIL 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ADMIS LA SOCIETE A LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 AVRIL 1986 - JUGE COMMISSAIRE : MR KRICQ - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY DEMEURANT A VERSAILLES 38 RUE D'ANGIVILLER. MODIFICATION D'OFFICE DU 25 AVRIL 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 AVRIL 1986 - JUGE COMMISSAIRE MR KRICQ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY DEMEURANT 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
