03/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 6.07.87 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence la société élément du groupe Bernard, a été déclarée en redressement judiciaire commun. Sont désignés en qualité de juge commissaire : Mr Paul Girard, juge commissaire suppléant : Mme Cathary et Mr Trupheme, Represantant des créanciers : Me Féraud Prax .Administrateurs : Me Mariani avec la mission d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise et sa gestion. Sont nommés en qualité d'experts Mr Bedel à Marseille et Mr Conte à Martigues pour établir une situation consolidée du groupe Bernard ainsi que l'organigramme faisant apparaître les liens existants entre chacun de ses éléments. Fixe provisoirement à Celle du présent jugement la date de cessation des paiements. Fixe à trois mois la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera établi par l'administration un rapport comportant le bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cessation des entreprises dans le cadre d'un redressement ou à défaut a leur liquidation judiciaire.
30/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
Modification de la date de cessation des paiements Par jugement du 28.9.87. Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé le report de la date de cessation des paiements du groupe Bernard à 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit au 6.01.86.
30/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 18.01.88. Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence prononcé la prolongation pour une nouvelle durée de trois mois de la période d'observation Concerant le redressement judiciaire de Mr aimé Bernard et des associés du groupe Bernard.
30/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du 30.03.88. Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence prononcé la prolongation pour une nouvelle durée de trois mois de la période d'observation concernant le redressement judiciaire de Mr aimé Bernard, de Mr Jean-Paul Bernard et des sociétés du groupe Bernard
30/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
Mention d'office Par jugement du 27.7.88, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la dissolution des patrimoines de chacune des unités du groupe Beranrd en redressement.
30/07/1992
Numéro de gestion : 1985D40014
Plan de redressement Par jugement du 26.9.88, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'arrêt du plan de redressement de la société. Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Mariani à Aix-en-Provence, commissaire à l'exécution du plan adjoint Me Lafont à Paris.
13/12/1993
Numéro de gestion : 1985D40014
Modification autre À compter du 29.12.1988 départ de Mr Bernard Jean-Paul gérant remplacé par la compagnie financière provençale 3 B ferrage 13860 Peyrolles
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985D40014
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 730.00 FRF nouveau montant : 111.29 Eur
