Observations (4)
05/10/2016
Numéro de gestion : 1985B00018
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 05/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SAS ISA FRANCE SOUS LE NUMERO 4172861, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELARL Philippe JEANNEROT et Associés - 28, Rue de la République - 25000 BESANCON, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 26/09/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/10/2016
21/12/2016
Numéro de gestion : 1985B00018
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SAS AXON CABLE SUR LA PROCEDURE SAS ISA FRANCE Date d'effet : 21/12/2016
19/01/2017
Numéro de gestion : 1985B00018
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SAS ISA FRANCE, A DESIGNE : LIQUIDATEUR : Maître Pascal GUIGON 8, Rue Louis Garnier 25000 BESANCON Date d'effet : 18/01/2017
21/11/2017
Numéro de gestion : 1985B00018
Changement d'un organe de procédure En date du 15/11/2017, le Président du Tribunal de Commerce DE BESANCON a ordonné le remplacement de l'administrateur judiciaire dans la procédure SAS ISA FRANCE Nouvel administrateur judiciaire : la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT Date d'effet : 15/11/2017
