Observations (2)
23/05/2011
Numéro de gestion : 1985A40014
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/03/2011 Adresse : che. "Les Brouillards" - Belleville-sur-Meuse 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE Acte de Me Carole BALEZEAUX, Notaire à Verdun en date du 24/03/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
