Observations (4)
15/10/2002
Numéro de gestion : 1985B00059
EN DATE DU 09/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE alain PEYTIE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES
27/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00059
EN DATE DU 15/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1985B00059
1È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27/01/87 2È- JUGEMENT EN DATE DU 30/01/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : _ JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT, 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON 3È- JUGEMENT EN DATE DU 15/05/87 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT EN DATE DU 07/08/87 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 ANS. - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 5È- JUGEMENT DU 04/09/87 REPORTE AU 30/07/85 LA DATE DE CESSATION PAIEMENTS 6È- JUGEMENT EN DATE DU 05/08/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 7) JUGEMENT DU 04.03.94 NOMME MONSIEUR RAPETTI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUILLAUME LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
27/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00059
Radiation du RCS le 27/10/2003 avec effet au 15/10/2003 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RADIATION DE LA SOCIETE DISPARITION
