Numéro de gestion : 1985A00064
- Date de cessation d'activité : 10/12/1992. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
07/02/1985
Numéro de gestion : 1985A00064
Historique des observations depuis le 07/02/1985 : $$$22/02/1993 MENTION D'OFFICE DU 22 FEVRIER 1993 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES VERBAL DE DEPOTDE BILAN EN DATE DU 22 FEVRIER 1993
24/02/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 24 FEVRIER 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 23 FEVRIER 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. ALBERT SAUVAGET - PERIODE D'ENQUETE : 30 JOURS - REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 FEVRIER 1993 - JUGE- COMMISSAIRE : M. FRIMAUDEAU.
24/03/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 24 MARS 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 23 MARS 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A PROROGE LA PERIODE D'ENQUETE DU RJ DE M. ALBERT SAUVAGET POUR UNE PERIODE DE 30 JOURS, SOIT JUSQU'AU 27 AVRIL 1993.
28/04/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 28 AVRIL 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 27 AVRIL 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. ALBERT SAUVAGET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 25 MAI 1993, ET DESIGNE ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) EN QUALITE D'EXPERT.
26/05/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 26 MAI 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 25 MAI 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. ALBERT SAUVAGET POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 23 AOUT 1993.
24/08/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 24 AOUT 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 23 AOUT 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. ALBERT SAUVAGET POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE 1993.
29/09/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 29 SEPTEMBRE 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU RJ DE M. ALBERT SAUVAGET POUR UNE DUREE EXCEPTION- NELLE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 26 OCTOBRE 1993.
27/10/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: MENTION D'OFFICE DU 27 OCTOBRE 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1993, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ALBERT SAUVAGET - FIN DE LA MISSION DE L'EXPERT : ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - LIQUIDATEUR : ME PELLETIER, 2, RUE MANUEL A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 FEVRIER 1993 - JUGE-COMMISSAIRE : M. FRIMAUDEAU.
10/11/1993
Numéro de gestion : 1985A00064
: Radiation : Cessation complète d'activité
02/09/1998
Numéro de gestion : 1985A00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 25/08/1998 nommant M POUPEAU JEAN-MICHEL RAYMON en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M FRIMAUDEAU DANIEL MAURICE
12/04/2000
Numéro de gestion : 1985A00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000 rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant FAVREAU RENE en qualité de Juge-Commissaire.
22/01/2004
Numéro de gestion : 1985A00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 21/01/2004 désignant Monsieur Philippe ROBERT en qualité de Juge-Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur René FAVREAU.
18/11/2002
Numéro de gestion : 1985A00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 13/11/2002 désignant Monsieur Pierre MORILLON en qualité de Juge-Commissaire Suppléant.
23/01/2018
Numéro de gestion : 1985A00064
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 23/01/2018, SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.
