Observations (7)
14/04/1999
Numéro de gestion : 1985B00025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/04/99 NOMME M.CLOUE JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART, 12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 14/04/99
14/04/1999
Numéro de gestion : 1985B00025
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 14/04/99
22/07/1999
Numéro de gestion : 1985B00025
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 14/04/1999)
17/01/2000
Numéro de gestion : 1985B00025
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 14/01/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. MONGE EN REMPLACEMENT DE M. CLOUE Date d'effet : 14/01/2000
10/09/2001
Numéro de gestion : 1985B00025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 07/09/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. APPAOO EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 07/09/2001
07/12/2001
Numéro de gestion : 1985B00025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 07/12/2001 Date d'effet : 07/12/2001
Numéro de gestion : 1985B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
