Observations (2)
17/03/2000
Numéro de gestion : 1985B00071
* PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.02.2000 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DUFOUR SERVICE ROUTE DE BOUCHET 26790 TULETTE (RCS B 381577360) A LA SARL DEPOT VINICOLE ROUTE DE ROQUEMAURE 84350 COURTHEZON (RCS B 331663773) JUGE COMMISSAIRE : M PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M MARC MEYNIAL LIQUIDATEUR : ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1985B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
