Observations (4)
15/05/2014
Numéro de gestion : 2000D00219
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 23/09/2013 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre du GAEC DE LA COMMANDERIE, de Monsieur Alain BESNAULT et Monsieur André BESNAULT. A désigné la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître Stéphane MARTIN, 67 Bd Chasseigne 86000 POITIERS, en qualité de mandataire judiciaire.
05/06/2014
Numéro de gestion : 2000D00219
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 24/03/2014 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 septembre 2014.
30/09/2014
Numéro de gestion : 2000D00219
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 22/09/2014 A prononcé la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 15 décembre 2014.
11/12/2014
Numéro de gestion : 2000D00219
Jugement du tribunal de grande instance de POITIERS En date du 24/11/2014 A prononcé l'adoption du plan de sauvegarde pour une durée de 14 années. A désigné la SELARL ACTIS prise en la personne de Me MARTIN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
