Observations (2)
08/08/2002
Numéro de gestion : 1985B00050
Conversion du capital en euros DECRET DU 30.05.2001 A COMPTER DU 21.05.2002.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B00050
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
