Observations (5)
30/11/1994
Numéro de gestion : 1985B00196
Par jugement en date du 08-11-1994, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé à l'égard de anima (Sarl), le forum 64100 Bayonne et à l'égard de Cs pro, le forum 64100 Bayonne (précèdent siège : 96, rue Beausoleil à Gradignan 33) une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d'observation de 3 mois, jusqu'au 31-01-1995; en extension de la procédure : Ste Sei, le forum, 64100 Bayonne (masse actives et passives communes); cessation des paiements au 29-07-1994; nomme juge commissaire titulaire : Mr Seguin; nomme juge commissaire suppléant : Mr Forgeot; nomme représentant des créanciers : Mr Dominiqueguerin, 2, rue du 49e 64100 Bayonne; nomme administrateur : me Cavigliogli, 2, rue du 49e 64100 Bayonne, lequel aura pour mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion et de disposition; les créanciers ont un délai pour produire auprès du représentant des créanciers, en application des art 50 et 51 de la loi de l'art 66 du décret du 27-12-1985
31/08/1995
Numéro de gestion : 1985B00196
Suivant jugement du 20-12-1994, le tribunal de commerce de Bayonne a arrêté le plan de cession totale -
09/01/1998
Numéro de gestion : 1985B00196
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
13/03/2000
Numéro de gestion : 1985B00196
Jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 17-01-2000 nommant Mr Thierry Antoine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00196
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
