27/06/1995
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 26.06.95 JUSQU'AU 30.10.95
23/01/1996
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 22.01.96 JUSQU'AU 08.07.96
09/07/1996
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 08.07.96 JUSQU'AU 14.10.96
17/10/1996
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 14.10.96 JUSQU'AU 13.01.97
14/01/1997
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13.01.97 JUSQU'AU 28.04.97
18/04/1997
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 28/04/97 JUSQU'AU : 07/07/97
25/04/1995
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 24.04.95 JUSQU'AU 26.06.95
10/07/1997
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 07/07/97 JUSQU'AU : 11/08/97
19/02/1985
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique des observations depuis le 19/02/1985 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 117 le 19/02/1985 --- Publicité au Journal : LE COURRIER DE L'OUEST --- Parution au Journal le 20/09/1984 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE
06/04/1993
Numéro de gestion : 1985D50026
: --- TRANSFORMATION DE GAEC EN EARL DATE D'EFFET :01/10/92 RETRAIT DE MR FERRAIT CLAUDE
10/06/1993
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :28/01/93 PERIODE D'OBSERVATION DE :DEUX MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COURRET 51.05.50.88 10 AVENUE GAMBETTA 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 07.06.93
10/12/1993
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 6.12.93 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU :6.12.93 JUSQU'AU 24.01.94
13/05/1994
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 09/05/94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 09/05/94 JUSQU'AU : 26/09/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP COURRET 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON
21/10/1994
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 26.09.94 JUSQU'AU 28.11.94
01/12/1994
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 12/12/94 JUGEMENT DU : 28/11/94
13/12/1994
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 12.12.94 JUSQU'AU 13.03.95
14/03/1995
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13.03.95 JUSQU'AU 24.04.95
12/08/1997
Numéro de gestion : 1985D50026
Historique : --- MENTION D'OFFICE PLAN DE CONTINUATION ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1997 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COURRET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D50026
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
