Observations (7)
28/05/2019
Numéro de gestion : 1985B70026
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 20/05/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1985B70026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B70026
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
04/03/2015
Numéro de gestion : 1985B70026
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 04/03/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 AVENUE DUCHESNE 26100 ROMANS-SUR-ISERE. Date de cessation des paiements : 29/10/2014
26/08/2015
Numéro de gestion : 1985B70026
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 26/08/2015 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/03/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
02/12/2015
Numéro de gestion : 1985B70026
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 02/12/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 18/12/2015. Liquidateur-judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 AVENUE DUCHESNE 26100 ROMANS-SUR-ISERE
06/12/2017
Numéro de gestion : 1985B70026
Par ordonnance en date du 06/12/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Romans a nommé liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 Avenue Duchesne 26100 ROMANS-SUR-ISERE.
