Observations (3)
Numéro de gestion : 1985D70010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 144 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 21 998.39 EUR
11/01/1996
Numéro de gestion : 1985D70010
Modification autre SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1995, LES ASSOCIES DU GAEC ONT ACCEPTE LA DEMISSION DE MME COLETTE ESTIVAL DE SES FONCTIONS DE GERANT ET ONT DECIDE DE TRANSFORMER LE GAEC EN EARL. NOUVELLES MENTIONS: DENOMINATION: EARL DE LA TUILERIE FORME : EARL SIEGE SOCIAL: LE MOULIN,26160 PORTES EN VALDAINE DUREE: 99 ANS NOUVEAU CO-GERANT: MME LOPEZ MARIA EPOUSE ESTIVAL JOURNAL PUBLICATEUR: L'AGRICULTURE DROMOISE DU 14.12.95 DEPOT D'ACTE NÈ31 DU 11.01.96 EFFET AU 01.01.96 ..
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D70010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
