Observations (6)
15/12/2014
Numéro de gestion : 1985D00007
Par jugement en date du 05/12/2014 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 06/02/2015.
27/06/2013
Numéro de gestion : 1985D00007
Par jugement en date du 07/06/2013 le Tribunal de Grande instance de Saint Brieuc a prononcé le Redressement judiciaire. A désigné : - Mandataire judiciaire : Me Daniel DAVID, Immeuble Le Séquoia, 45 rue Lafayette 22042 Saint Brieuc cedex - Administrateur : SELARL AJIRE, prise en la personne de Me MERLY, 4 Cours Raphaël Binet 35000 Rennes cédex avec mission d'assister la débitrice pendant la période d'observation. A fixé provisoirement au 05/06/2013 la date de cessation des paiements A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
27/12/2013
Numéro de gestion : 1985D00007
Par jugement du 06/12/2013 le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 07/06/2014.
02/06/2014
Numéro de gestion : 1985D00007
Par jugement en date du 16/05/2014 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 07/12/2014
28/05/2015
Numéro de gestion : 1985D00007
Par jugement en date du 13/02/2015 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement. A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution : Me MERLY, 4 Cours Raphaël Binet 35000 RENNES A fixé la durée du plan à 15 ans.
Numéro de gestion : 1985D00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
