Observations (7)
25/10/1990
Numéro de gestion : 1985B00097
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 25 OCTOBRE 1990.
30/10/1990
Numéro de gestion : 1985B00097
Modification d'office DU 29 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINSTRATEUR : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 25 OCTOBRE 1990.
23/11/1990
Numéro de gestion : 1985B00097
PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 22.11.90 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: BANQUE FININDUS 2 RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.GIANOLLA ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 150 000, 00 FRANCS
23/05/1991
Numéro de gestion : 1985B00097
Modification d'office 22 MAI 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE TRANSPORTS G.M.P. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
06/04/1992
Numéro de gestion : 1985B00097
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 23/10/91
29/06/1995
Numéro de gestion : 1985B00097
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1985B00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
