Observations (2)
11/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00142
VENTE DU FONDS SIS CENTRE COMMERCIAL PLEIN SUD PEROLS A MR MICHEL SATGER AU PRIX STIPULE DE 300.000 F. OPPOSITION : MR CORBEEL JEAN-JACQUES JAL : H J C EN DATE DU 27.09.90 A COMPTER DU 01/08/90
Numéro de gestion : 1985B00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
