Observations (2)
04/05/1995
Numéro de gestion : 1985A80049
A COMPTER DU 01/04/1995, MME TOURNIAIRE NICOLE, LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS, DEVIENT PROPRIETAIRE PAR SUITE DE DONATION-PARTAGE DE MR FOURNIER GEORGES ET MME MARTIN JULIETTE, SON EPOUSE. -ESTIMATION DU FONDS : 160.000 FRS-. - ACTE DE M DE CHALENDAR, NOTAIRE A ST PERAY (07), DU 03/04/1995 - PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 15/04/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80049
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
