Observations (4)
13/02/1995
Numéro de gestion : 1985B50021
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.2.95, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME MME LE PORT, JUGE COMMISSAIRE, ME CHATAIGNERE, 5, PLACE DUGUESCLIN A ST BRIEUC, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A FIXE AU 18.1.95, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
11/10/1991
Numéro de gestion : 1985B50021
TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT DE KER YVON BRAZ, SALUT DE LA CLARTE AU 65 RUE ANATOLE LE BRAZ A PERROS-GUIREC - DEPOT AU GREFFE DU 11 OCTOBRE 1991 N°664 - PUBLICITE : LE TELEGRAMME DU 8 OCTOBRE 1991. A COMPTER DU 13/07/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B50021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B50021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 637.70 EUR
