Observations (3)
Numéro de gestion : 1985D70012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 125 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 132.35 EUR
01/09/1994
Numéro de gestion : 1985D70012
Modification autre SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 12.08.94: 1/ LE CAPITAL SOCIAL DU GAEC A ETE REDUIT A LA SOMME DE 125.500 F 2/ LE GAEC A ETE TRANSFORME EN EARL QUI PREND LA DENOMINATION DE "EARL DE COLOMBRETTE". 3/LA DUREE DE L'EARL DE COLOMBRETTE EST DE 30 ANS A COMPTER DE SON IMMA- TRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE. 4/ M. MAXIME BOURNY A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ASSOCIE-GERANT AFIN DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE. EN CONSEQUENBCE, M. SERGE BOURNY DEMEURE SEUL GERANT DE L'EARL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1994. DEPOT D'ACTE NÈ660 DU 01.09.94 JOURNAL PUBLICATEUR: L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 27.08.94 EFFET AU 01.07.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D70012
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
