Observations (6)
03/12/2002
Numéro de gestion : 1985D80003
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE L'EARL PETIT DONT LE GERANT EST MR FRANCOIS PETIT EXERCANT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A ESCLAVELLES (76270). A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR LIONEL DUPRAY, VICE PRESIDENT A LA PRESENTE JURIDICTION, A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DANIEL LEMOINE A FIXE AU 31 AOUT 2002 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A FIXE A 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR NOUVEL EXAMEN A L'AUDIENCE DU 20 MARS 2003 A 9 H 00. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ETABLIR LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT. Date d'effet : 28/11/2002
22/05/2003
Numéro de gestion : 1985D80003
EN DATE DU 15 MAI 2003, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE (76) AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'EARL PETIT POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS. RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 SEPTEMBRE 2003. Date d'effet : 15/05/2003
07/10/2003
Numéro de gestion : 1985D80003
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 OCTOBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE (76) A PROROGE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS COMPTE TENU DES USAGES SPECIFIQUES AUX PRODUCTIONS CONCERNEES. A RENVOYE L'AFFAIRE AU 18 DECEMBRE 2003. Date d'effet : 02/10/2003
10/03/2004
Numéro de gestion : 1985D80003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF ET CONTINUATION D'ACTIVITE PROPOSE PAR L'EARL PETIT. A FIXE LA DUREE DU PLAN POUR LE REGLEMENT DES CREANCIERS A 15 ANS. A MAINTENU MAITRE LEMOINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE TEMPS NECESSAIRE POUR LA VERIFICATION DES CREANCES. A DESIGNE ME LEMOINE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D80003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985D80003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 014 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 154 583.30 EUR
