Observations (4)
24/01/1990
Numéro de gestion : 1985D00011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE GENERALE OUVERTE A L'EN- CONTRE DE MR PIERRE YVES DUCAU A LA SCI DU PERE. A CONFIRME MR BEIGBEDER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, ME JUN 1 BIS, RUE BALLANDE A DAX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS A DAX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.05.1988. A COMPTER DU 12/12/89 Date d'effet : 12/12/1989
28/05/1991
Numéro de gestion : 1985D00011
Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE MR DUCAU YVES PIERRE DE LA SARL DIMA, GERANT MME DUCAU REGINE ET DE LA SCI DU PEREN GERANT MR DUCAU YVES PIERRE. ME JUN 1,BIS, RUE BALLANDE 40104 DAX CEDEX, EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 14/05/1991
24/10/2017
Numéro de gestion : 1985D00011
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Cessation d'activité complète – ART 123-125 du Code de Commerce Date d'effet : 24/10/2017
09/02/2018
Numéro de gestion : 1985D00011
Radiation du RCS le 09/02/2018 avec effet au 09/02/2018
