Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00026
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/11/1997
Numéro de gestion : 1985D00026
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 27/09/1997 A prononcé L ouverture d une procédure Dee redressement judiciaire. Nomme en qualité de juge commissaire : m rêne Salomon. Désigne en qualité d administrateur : me jean pierre Pey - 203 rue Duguesclin - 69003 Lyon avec mission d administrer et de gérer la société. Désigne en qualité de représentant des créanciers : me Pellier - 3 rue Massingy 06000 Nice. Fixe la date de cessation des paiements au 27/09/1997. Ouvre une période d observation d une durée de 4 mois
26/11/1997
Numéro de gestion : 1985D00026
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 29/01/1997 A prononcé La Substition du titre i au titre ii
10/06/1998
Numéro de gestion : 1985D00026
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 09/06/1998 A prononcé L arrêt du plan de redressement de la Scp Hadjadje par cession de l office ministériel à la Scp à créer entre p. Molleville et m. Rocchia épouse Musso. Dit que me Musso et me Molleville seront tenus d exécuter les engagements pris dans le cadre de leur offre. Donne tous pouvoirs à me Pey désigne en qualité d administrateur de la Scp aux fins de passer les actes nécessaires à la cession. Désigne en qualité de commissaire à l exécution du plan : me Pellier.
