Observations (1)
17/05/2006
Numéro de gestion : 2005A00300
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. (HERVE) JAMES ET MME (PATRICIA) DELANOE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 10 ROUTE DES VALLEES - 50220 ST QUENTIN SUR LE HOMME RECUE PAR MAITRE (PHILIPPE) POLIDORI , NOTAIRE A DUCEY, LE 15/03/2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 15/03/2006
