04/11/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 04/11/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SA CMS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 04/11/94
24/11/1988
Numéro de gestion : 1985B40011
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LA SA HUCHE ET ACHAT DU FONDS PAR LA SA CHAUDRONNERIE MECANO SOUDURE AU PRIX STIPULE DE 440000,00 FRS. AVIS PROVISOIRE PARU LE 14.01.1987 OPPOSITIONS : ETUDE DE MES DESHAYES NOTAIRES A CAEN PUBLICATION : LIBERTE LE BONHOMME LIBRE DU 05.12.1986 A COMPTER DU 01/11/86
08/03/1989
Numéro de gestion : 1985B40011
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE CMS ET A DESIGNE ME LAROPPE 15 COURS DES FOSSES A HONFLEUR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 07 MARS 1989 A COMPTER DU 03/03/89
06/01/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 06.01.1994
14/01/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL OUVRE A NOUVEAU UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT ARRETE LE 03.03.89. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.09.92. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR MARTORANA. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAZIANI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. ADMINISTRATEUR : ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. PAYS D'AUGE DU 21.01.1994. A COMPTER DU 14.01.1994 (DATE DU JGT)
25/01/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Concours bancaire AUPRES DU CREDIT DU NORD 14100 LISIEUX LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500 000,00 FRS. A COMPTER DU 24.01.94 (DATE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE)
24/02/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Mention d'office PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 23.02.94 LA SA CMS A ETE AUTORISEE ASSISTEE DE ME ROSSI, A OBTENIR UNE LIGNE D'ESCOMPTE SUPPLEMENTAIRE DE 1 200 000 FRS AUPRES DU CREDIT DU NORD DE LISIEUX, PORTANT AINSI LA LIGNE D'ESCOMPTE TOTALE A 1 700 000 FRS. A COMPTER DU 23.02.94
05/05/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 04.05.94 (DATE JGT)
27/07/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27.07.94 (DATE JGT)
25/11/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE SA CMS AU PROFIT DE MR QUESNEY BRUNO ET A DESIGNE MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGAUX ARGENTAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/11/94 PAYS D'AUGE DU 02.12.1994 Date d'effet : 25/11/1994
02/12/1994
Numéro de gestion : 1985B40011
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DU 02.12.1994 MR LE JUGE DES REFERES A CONSTATE QUE MR BRUNO QUESNEY AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION ET ANNULE SA PROPOSITION DE PLAN DE CESSION, ET A DESIGNE EN CONSEQUENCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX 61202 ARGENTAN AVEC MISSION D'ASSURER L'ADMINISTRATION DE LA SA CMS POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN OU JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE NOTRE PART. A COMPTER DU 02.12.1994 (DATE ORDONNANCE)
05/03/1996
Numéro de gestion : 1985B40011
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 14/02/96 MR GILLION A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARTORANA A COMPTER DU 14/02/96
18/08/1999
Numéro de gestion : 1985B40011
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 04/08/99, MR GILLION A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE AUX COTES DE MR RUFIN, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS L'AFFAIRE SA CMS Date d'effet : 04/08/1999
14/06/2001
Numéro de gestion : 1985B40011
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.06.2001, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DU COMMISSARIAT AU PLAN Date d'effet : 13/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1985B40011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
