Observations (3)
01/12/2004
Numéro de gestion : 1985A70044
Mention d'office LEVEE DES MENTIONS PORTEES AU RCS RELATIVES AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR CHASTAN GUY SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 12/02/92, AU COURRIER DE MAITRE MADONNA, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN DATE DU 09/12/92 ET A L'ATTESTATION DE LIVREE PAR MAITRE MADONNA EN DATE DU 05/12/2003, CERTIFIANT QUE LE PLAN A BIEN ETE RESPECTE. date d'effet : 05/12/2003
01/12/2004
Numéro de gestion : 1985A70044
Changement de domicile personnel A COMPTER DU 01 JANVIER 1986, NOUVELLE ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL : LES CROZES - 26220 MONTJOUX date d'effet : 01/01/1986
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A70044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
