Observations (6)
28/06/2018
Numéro de gestion : 1985B40015
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 28/06/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Date de cessation des paiements : 28/12/2016
10/08/2018
Numéro de gestion : 1985B40015
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 09/08/2018 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres
17/09/2018
Numéro de gestion : 1985B40015
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 14/09/2018 prononçant l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
16/10/2019
Numéro de gestion : 1985B40015
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 16/10/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40015
MODIFICATION DU 14 MARS 1989: PAR SUITE DU DEPOT AU GREFFE DU BAIL COMMERCIAL IL Y A LIEU DE SUPPRIMER LA MENTION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21/12/1984 PORTEE SUR L'EXTRAIT RC. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 64 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 756.74 EUR
