Observations (2)
27/10/2006
Numéro de gestion : 1985A80026
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 15/05/2006 ADRESSE : 6 RUE DU PASQUIER - HAMEAU DE MOUSSIERES 39120 LONGWY SUR LE DOUBS ACTE DE ME BARTHEN ,NOTAIRE ASSOCIE 39100 DOLE EN DATE DU 15.05.2006 date d'effet : 15/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80026
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
