13/07/1989
Numéro de gestion : 1987B50054
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.7.89, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE AGRO INFORMATIQUE,A NOMME ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A COMPTER DU 12/07/89
20/12/1990
Numéro de gestion : 1987B50054
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE AGRO INFORMA- TIQUE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 11/12/90
26/05/1989
Numéro de gestion : 1987B50054
PAR JUGEMENT EN DATE 24.05.89, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE AGRO INFORMATIQUE, A NOMME MR ROLLAND, JUGE COMMISSAIRE, ME ELLEOUET, 43, RUE D'AIGUILLON A BREST,ADMINISTRATEUR, ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 24.5.89, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/05/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B50054
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987B50054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
