Observations (4)
15/09/1994
Numéro de gestion : 1993B00110
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 15 Septembre 1994 rendu par le tribunal de commerce de cannes - N° Cessation des paiements en date du 15 Septembre 1994 - Juge cré. Mr Lemalle - juge commissaire suppléant : Mr P¿t - Représentant des créanciers Maître Bednawski c maxime demeurant à Mougins 06250, 1072 ave maréchal juin - Administrateur Maître Coderch Gerard demeurant à cannes 06400, 42 rue jean Jaures L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D'' assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
21/11/1994
Numéro de gestion : 1993B00110
Ordonnance en date du 16 novembre 1994 du juge commissaire au redressement judiciaire autorisant le débiteur à souscrire une Ligne d'escompte auprès de tel établissement de crédit de son choix, pour un montant qui ne saurait pas excéder la somme de 200000 francs, disant qu'en cas de demande de prêt ou de découvert sur compte courant bancaire, des garanties réelles devront être préalablement données par le dirigeant (caution personnelle, garantie bancaire ou autres), et qu'en cas d'escompte d'effets de commerce, tous justificatifs devront préalablement être fournis pour s'assurer que les créances sont certaines et liquides, de de 10% de chaque mobilisation ou escompte devront être versés sur un compte retenue de garantie jusqu'au règlement de l'effet mobilisé
24/02/1995
Numéro de gestion : 1993B00110
Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 23 février 1995 arrêtant le plan de redressement par cession au profit de la société Dron concept informatique dci et désignant maître Coderch Gerard demeurant à cannes, 42 rue jean Jaures commissaire a l'exécution du plan
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00110
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
