Observations (7)
Numéro de gestion : 1985B80022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 52 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 927.35 EUR
28/11/1988
Numéro de gestion : 1985B80022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 4 NOVEMBRE 1988 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 4 MARS 1989 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME GAZQUEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME COMTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BILLIOUD 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE ADMINISTRATEUR : ME BERMOND 32 RUE DE LA REPUBLIQUE 38300 BOURGOIN JALLIEU AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SARL HOTEL RESTAURANT PASCAL POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 OCTOBRE 1988 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 10 NOVEMBRE 1988 A COMPTER DU 04/11/88
24/03/1989
Numéro de gestion : 1985B80022
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 20 MARS 1989, LA SARL HOTEL RESTAURANT PASCAL A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 4 MAI 1989 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 20/03/89
19/05/1989
Numéro de gestion : 1985B80022
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 12 MAI 1989, LA SARL HOTEL RESTAURANT PASCAL A ETE AUTO- RISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 4 NOVEMBRE 1989 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE. IL A ETE DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE AU TITRE 1er DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A COMPTER DU 12/05/89
13/11/1989
Numéro de gestion : 1985B80022
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1989, LA SARL HOTEL RESTAURANT PASCAL A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 15 JANVIER 1990 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTI- NUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 06/11/89
10/05/1990
Numéro de gestion : 1985B80022
Arrêt du plan JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE : 23 AVRIL 1990 DUREE DU PLAN FIXEE A 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BILLIOUD 1 RUE DU MUSEE 38200 VIENNE PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 4 MAI 1990 A COMPTER DU 23/04/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B80022
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
