Observations (4)
09/12/2019
Numéro de gestion : 1985B00107
En application de l'article R.123-96 du code de commerce, l'activité" d'ambulances - transports publics routiers de personnes " est sous condition suspensive de la délivrance de l'agrément ou autorisation. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce.
Numéro de gestion : 1985B00107
Observations concernant l'établissement situé 9 place de la République 42650 Saint-Jean-Bonnefonds : Observation depuis le 01/03/1985 : Mention du 07/02/2006 : Fonds acquis de MR BOIS Christian - RCS ST ETIENNE 317402113 AU PRIX DE 68000 EUROS - A COMPTER DU 1.12.05
01/03/1985
Numéro de gestion : 1985B00107
Historique des observations depuis le 01/03/1985 : ESSOR DU 1.2.1985
05/11/2008
Numéro de gestion : 1985B00107
: Transfert du siège & de l'établissement principal de 42350 LA TALAUDIERE 5 RUE VAUBAN à 42350 LA TALAUDIERE 2 RUE DU STADE A compter du 03/09/2008
