Observations (10)
21/02/1992
Numéro de gestion : 1985B00469
Déclaration de cessation des paiements le 21 Février 1992 Au greffe de Pontoise
09/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00469
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 9 Mars 1992 - N° Cessation des paiements en date du 27 Mai 1991 - Juge cré. Mr Autran - Représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - Administrateur Me Hamamouche 69 rue St Martin 95300 Pontoise - L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
27/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00469
Par ordonnance rendue le 27 Mars 1992, monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire de la société calicot décors publicité sérigraphie a autorisé maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter en une Ligne d'escompte de 300000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1985B00469
Par ordonnance rendue le 14 Mai 1992, monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire de la société calicot décors publicité sérigraphie a autorisé madame Hagege gérante de la société et maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter du cic de Cergy un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 300000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
11/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00469
Par jugement rendu le 11 Décembre 1992 Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. A fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que messieurs les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche Demeurant Pontoise 69 rue saint martin , Commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
16/05/1994
Numéro de gestion : 1985B00469
Déclaration de cessation des paiements le 16 Mai 1994 Au greffe de Pontoise
24/05/1994
Numéro de gestion : 1985B00469
Jugt du 20 Mai 1994 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de La Sarl calicot décors publicité sérigraphie - sur résolution du plan - A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge commissaire Monsieur Autran Représentant des créanciers et liquidateur Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise
28/02/1995
Numéro de gestion : 1985B00469
Par jugement rendu le 17 Février 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation judiciaire de la Sarl calicot décors publicité sérigraphie -
28/02/1995
Numéro de gestion : 1985B00469
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de La Sarl calicot décors publicité sérigraphie -
29/10/2002
Numéro de gestion : 1985B00469
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/10/2002 nommant M. SOUC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
