Observations (4)
15/10/2002
Numéro de gestion : 1985B00140
EN DATE DU 09/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE VIBERT Thierry JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES
31/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00140
EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00140
- DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS DU 26 JUILLET 1990 - JUGEMENT DU 10.08.90 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. BOURGUE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 90 AVE GABRILE PERI CAVAILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT C. 22 RUE A DE PONTMARTIN AVIGNON 3) JUGEMENT DU 22.03.91 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BOURGUE - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 4) JUGEMENT DU 25.02.94 NOMME MONSIEUR RAPETTI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOURGUE LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
22/10/2003
Numéro de gestion : 1985B00140
Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
