28/01/1993
Numéro de gestion : 1985B00087
REDRESSEMENT JUDICIAIREPAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE TRANSPORTS VERMAST, A NOMME ME NICOLAS GRANDJEAN 45 RUE GUILHAUME A ROMANS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET NOMME ME BRUNO SAPIN 1 RUE DE LA REPUBLIQUE A LYON COMME ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR LES OPERA- TIONS DE GESTION ET A OUVERT UNE PHASE D'OBSERVATION DE SIX MOIS A COMPTER DU 27/01/93
27/05/1993
Numéro de gestion : 1985B00087
PAR JUGEMENT DU 26.05.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL TRANSPORTS VERMAST DU 26.01.1993 AU 04.01.1993 A COMPTER DU 26/05/93
Numéro de gestion : 1985B00087
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 05 mars 1985 - LE JOURNAL DU DIOIS du 12 janvier 1985
Numéro de gestion : 1985B00087
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/10/1988
Numéro de gestion : 1985B00087
DECISION DE POURSUITE D'ACTIVITE (ART 68 OU 241 DE LA LOI DU 24.7.66)A COMPTER DU 30/06/88
05/09/1989
Numéro de gestion : 1985B00087
- ANCIEN GERANT : PHILIPPE VERMAST NOUVEAU GERANT : GABRIEL MILHOUD - NOUVELE DATE DE CLOTURE : 31.07 - TRANSFERT DE LA SOCIETE A ANDANCETTE (26140) ZI LES PAYOTS A COMPTER DU 05.07.89
26/01/1993
Numéro de gestion : 1985B00087
MODIFICATION D'OFFICEDECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 26.01.1993
23/07/1993
Numéro de gestion : 1985B00087
POURSUITE DE L'ACTIVITE EN REDRESSEMENT JUDICIAIREPAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTS VERMAST POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 27/07/93
27/01/1994
Numéro de gestion : 1985B00087
POURSUITE DE L'ACTIVITE EN REDRESSEMENT JUDICIAIREPAR JUGEMENT DU 26.04.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TRANSPORTS VERMAST POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 27/01/94
28/04/1994
Numéro de gestion : 1985B00087
POURSUITE DE L'ACTIVITE EN REDRESSEMENT JUDICIAIREPAR JUGEMENT DU 27.04.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL TPTS VERMAST POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27/04/94
19/07/1994
Numéro de gestion : 1985B00087
PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATIONPAR JUGEMENT DU 29.06.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DEPOSE PAR LA SARL TRANSPORTS VERMAST. ME BRUNO SAPIN A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 29/06/94
17/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00087
MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 15/01/96 le Juge-commissaire M.Philippe GAUME a ete remplace par M.Jacques FRANCON a compter du 15/01/96
27/03/1997
Numéro de gestion : 1985B00087
Par jugement en date du 26/03/97 le Tribunal a ordonne la liquidation judiciaire de LA SARL TRANSPORTS VERMAST a nomme Me Nicolas GRANDJEAN RUE GUILHAUME IMMEUBLE "L'EUROPE" 26100 ROMANS en qualite de liquidateur. a compter du 26/03/97
28/01/2000
Numéro de gestion : 1985B00087
MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 11/01/2000 le juge-commissaire M. Jacques FRANCON a ete remplace par M. Christian MARCHAND a compter du 12 janvier 2000
18/03/2002
Numéro de gestion : 1985B00087
PAR JUGEMENT DU 13.03.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A MIS A LA CHARGE DE MR MILHOUD GABRIEL UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE.
06/01/2004
Numéro de gestion : 1985B00087
MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 05/01/2004 le juge-commissaire M. Christian MARCHAND a ete remplace par M.Jacques FRANCON a compter du 05 janvier 2004
25/01/2006
Numéro de gestion : 1985B00087
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 25/01/2006 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Représentant des créanciers-liquidateur : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS SUR ISERE
10/07/2006
Numéro de gestion : 1985B00087
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 21/12/2005 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/06/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
16/01/2008
Numéro de gestion : 1985B00087
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 14/01/2008 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur GAMON Claude en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
