Observations (6)
11/07/1995
Numéro de gestion : 1985D00013
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MME POIRIER EPOUSE GABORIT MARIE FRANCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12.09.1995 A COMPTER DU 11/07/95
11/04/1995
Numéro de gestion : 1985D00013
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.04.1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE DE LA SOCIETE ET DE MR JEAN MARC GABORIT ES QUALITES NOMME ME COURRET-GUGUEN , 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 1104ê95
09/07/1996
Numéro de gestion : 1985D00013
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CONTINUATION NOMME ME COURRET-GUGUEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 09/07/96
09/10/2001
Numéro de gestion : 1985D00013
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.10.2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCE DE PARCAIS ET MR JEAN MARC GABORIT ES-QUALITES DE GERANT NOMME ME COURRET-GUGUEN 10, PROMENOIR DU DRAKKAR 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOMME MR DESAINT DENIS AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME SABOURIN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 09/10/2001
Numéro de gestion : 1985D00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 938 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 143 042.91 EUR
13/12/2017
Numéro de gestion : 1985D00013
Radiation du RCS le 13/12/2017 avec effet au 13/12/2017 Par jugement en date du 13.12.2017 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
