Observations (2)
24/06/1993
Numéro de gestion : 1985B00090
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 ET DE LA LOI NO 89-460 DU 06 JUILLET 1989, LES SARL N'AYANT PAS PORTE LEUR CAPITAL A 50 000 FRANCS SONT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1992, DISSOUTES DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 01/01/92
Numéro de gestion : 1985B00090
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
