Observations (3)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1985B40018
AUX TERMES DE L'A.G.E. DU 28/02/1995, IL A ETE DECIDE DE : - LA NON DISSOLUTION BIEN QUE LES CAPITAUX PROPRES SOIENT INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - LA MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL QUI EST PORTEE DU 31/08 AU 31/03 - AUGMENTATION DU CAPITAL : Ancienne Mention : 50.000 F Nouvelle Mention : 1.827.000 F - REDUCTION DU CAPITAL : Ancienne Mnetion : 1.827.000 F Nouvelle Mention : 50.000 F DATE D'EFFET : 28/02/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40018
MODIFICATION D'OFFICE DU 10 JUIN 1986 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 10 JUIN 1986 LA SOCIETE A INDIQUE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS. MODIFICATION D'OFFICE DU 4 JUILLET 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 JUIN 1986 - JUGE COMMISSAIRE : MR PETIT - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAUREAU 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME OLIVIER CHAVANE DE DALMASSY, 3 B RUE DES MARCHEBEAUX A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 24 SEPTEMBRE 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU MEME JOUR, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. MODIFICATION D'OFFICE DU 21 NOVEMBRE 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT D'UN MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE LA PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE. MODIFICATION D'OFFICE DU 31 DECEMBRE 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 27 FEVRIER 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE UN MOIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 7 MAI 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 14 MAI 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 25 MAI 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 11 JUIN 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 10 SEPTEMBRE 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 1 OCTOBRE 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQ'AU 29 OCTOBRE 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE IATRIC S.A.R.L. MAITRE LAUREAU DEMEURANT 38, RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES A ETE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MODIFICATION D'OFFICE DU 6 JUILLET 1992 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A APURE LES DERNIERES ECHEANCES PAR 5 REMBOURSEMENTS INTERVENANT FIN MAI 1992 ET LE DERNIER AU PLUS TARD FIN MAI 1994. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
