Observations (6)
06/05/1992
Numéro de gestion : 1985D00013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - JUGT EN DATE DU 27.03.92 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - NOMME MR PIERRE GOUZENNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE, ET ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE A CAHORS EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS, ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS AU 27.03.92. Date d'effet : 27/03/1992
18/03/1993
Numéro de gestion : 1985D00013
Jugement arrêtant un plan de continuation - JUGT DU TGI DE CAHORS EN DATE DU 15.02.93 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - NOMME MR TILLOU JOSE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ELABORE PAR L'ADMINISTRATEUR, MAINTIENT ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN MANDATAIRE-JUDICIAIRE. Date d'effet : 15/02/1993
16/07/1993
Numéro de gestion : 1985D00013
Homologation du plan de redressement - JUGT EN DATE DU 22.06.93 HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTIENT ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A CAHORS 131 BD GAMBETTA. Date d'effet : 22/06/1993
13/11/2001
Numéro de gestion : 1985D00013
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire - JUGT DU TGI DE CAHORS EN DATE DU 06.11.2001 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DE NAUDY, DE MR ROUX ROBERT ET MME ROUX RAYMONDE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.4.2001 - DESIGNE ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE A CAHORS (46000) 28 RUE FOCH COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 06/11/2001
24/07/2007
Numéro de gestion : 1985D00013
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 16.01.2007 NOMME LA SCP PIMOUGUET-LEURET A CAHORS (46000) 28 RUE FOCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN- PIERRE KITTIKHOUN.
Numéro de gestion : 1985D00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 415 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 63 266.34 EUR
