Observations (2)
27/01/1994
Numéro de gestion : 1985A50053
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : ACTE RECU PAR ME MARIE NOTAIRE ASSOCIE LE 30/09/1987 HOMOLOGUE PAR LE TGI DE MARMANDE LE 27/10/88 ; REGIME ADOPTE SEPARATION DE BIENS : IL EN DECOULE, APRES PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE, L'ATTRIBUTION DU FONDS A M LEMAIRE, EVALUE A 138.000 FRS - OPP. ME FRANCOIS DUPOUY AVOCAT 2 RUE SOLLEVILLE 47200 MARMANDE - JOUISSANCE A COMPTER DU 30/09/1987 (COURRIER FRANCAIS DU 14/01/1994) (REGULARISATION)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
