Observations (4)
Numéro de gestion : 1985B00012
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 09 janvier 1985 -No 18 - ACTUALITE DE L'ARDECHE ET DE LA DROME du 18 novembre 1984
Numéro de gestion : 1985B00012
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/12/1985
Numéro de gestion : 1985B00012
PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ME JN BERNARD 39 RUE CHARLES MOSSANT BOURG DE PEAGE A ETE NOMME SYNDIC A COMPTER DU 02/12/85
24/07/1989
Numéro de gestion : 1985B00012
Radiation en date du 24/07/1989 suite au jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 24/07/1989 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
