Observations (1)
Numéro de gestion : 1985D00018
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE T.G.I. DE LAVAL LE 05.04.1993 (REGIME SIMPLIFIE) JUGE COMMISSAIRE NOMME/ MR DOUCHY REPRESENTANT DES CREANCIERS/ M[ GUIBOUT A LAVAL- 31 RUE DU VIEUX ST LOUIS FIXE PROVISOIREMENT AU 01.01.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
