Observations (3)
23/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00128
EN DATE DU 17/03/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1985B00128
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SO- CIAL A COMPTER DU 29/09/86 1) JUGEMENT DU 26.03.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MME GIL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUIGOU - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT CHRISTIAN 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE AVIGNON 2) JUGEMENT DU 28.05.93 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : MME GIL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00128
Radiation du RCS le 17/03/1995 avec effet au 17/03/1995 EN DATE DU 17/03/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
