10/04/1995
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR SAUVANON
18/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE M CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHAPET
17/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR MARCAIS, A COMPTER DU 03.03.92
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 19.04.1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL M.T.V. JUSQU'AU 19 MAI 1988. A COMPTER DU 19/04/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 21.06.1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL M.T.V. JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1988. A COMPTER DU 21/06/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 15.03.1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL M.T.V. JUSQU'AU 15 AVRIL 1988. A COMPTER DU 15/03/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 12.01.1988, LE TC A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.195 A L'EGARD DE LA SARL M.T.V. DCP : 12.07.1986. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ADM : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 12/01/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 16.02.1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL M.T.V. JUSQU'AU 16 MARS 1988. A COMPTER DU 16/02/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT DU 13.09.1988, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LA PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL M.T.V. ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTRPRISE. JC : MR CHARPENTIER. ADM JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME GUY PIERRAT 3 BD CHASLES 28 CHARTRES. RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28 CHARTRES. A COMPTER DU 13/09/88
14/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT EN DATE DU 12.03.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : LA SARL MTV LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12.09.1989. A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JC ET MR TRUBERT EN QUALITE DE JCS. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 12.03.1991
14/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JGT RENDU LE 12.03.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE M.T.V. A CONFIRME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 12.09.1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 12.03.1991
05/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 18.02.92
23/05/1996
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Eric MAILLOT UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 21/05/96
21/06/1996
Numéro de gestion : 1985B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL MTV A COMPTER DU 18/06/96
Numéro de gestion : 1985B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
