11/01/2019
Numéro de gestion : 1994B01173
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Domicile représentant - Ancienne adresse: 7 RUE DE L ETANG LE DOMAINE 78150 ROCQUENCOURT, Nouvelle adresse: 7 RUE DE L ETANG LE DOMAINE LE CHESNAY 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT. Domicile représentant - Ancienne adresse: 7 RUE DE L ETANG 78150 ROCQUENCOURT, Nouvelle adresse: 7 RUE DE L ETANG LE CHESNAY 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT.
30/05/1994
Numéro de gestion : 1994B01173
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
27/11/1997
Numéro de gestion : 1994B01173
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 27/11/1997
28/11/1997
Numéro de gestion : 1994B01173
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 24-10-1997
01/12/1997
Numéro de gestion : 1994B01173
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 01/12/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00962 , date de cessation des paiements le 27/11/1997 , et a désigné juge commissaire Mr Garbarino , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 01/04/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
27/03/1998
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 23/03/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Société Thetascan 17 Av du parc 91380 Chilly Mazarin moyennant un prix de 500000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Souchon , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Souchon , maintient administrateur Me Libert , nom du juge commissaire : Mr Garbarino
11/09/1998
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 07/09/1998 Rectifie le jugement rendu le 23.03.98 Comme suit : Nomme-me Libert,19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes, en qualité de commissaire à l exécution du plan, en lieu et place de me Souchon
28/10/1998
Numéro de gestion : 1994B01173
Mise en sommeil de la société à compter du 30 03 1998
10/12/1999
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 06/12/1999 modifiant le plan de cession Nom du juge commissaire : Mr Garbarino
28/03/2000
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/12/2000
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/12/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 18/12/2001 Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
18/05/2001
Numéro de gestion : 1994B01173
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01173
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
