26/04/1988
Numéro de gestion : 1985B00356
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 26 Avril 1988 Cess. Des paiements 18 Mois de ce jour Juge commissaire Monsieur Davalle Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
25/11/1988
Numéro de gestion : 1985B00356
Par jugement rendu le 25 novembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour six mois à compter du 26 octobre 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la société de garage Mecarep.
06/08/1996
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Cohen juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/08/1998
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/1998 nommant m. Mulner juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00356
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/12/2002 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/01/2008
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Bruno juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/09/2013
Numéro de gestion : 1985B00356
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 05/09/2013 , confirme les dispositions du jugement relatives à la qualité de dirigeant de fait de M. Jean-Claude FOURNIER et à l'existence de fautes de gestion des dirigeants de droit et de fait , et statuant à nouveau, prononce la faillite personnelle de M. Jean-Claude FOURNIER gérant de fait de la SARL INDUSTRIELLE DE DEMOLITION pour une durée de 15 ans .
16/12/2013
Numéro de gestion : 1985B00356
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
02/02/2015
Numéro de gestion : 1985B00356
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/02/2015 nommant M. Albert Verrecchia juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
